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12| Les Fédérations de la Libre Pensée de Vendée et du Morbihan, soutenues par la Fédération nationale de la Libre Pensée, s’adressent au Ministre de l’Education nationale : Quand allez-vous mettre en œuvre les préconisations de l’Observatoire de la laïcité ? La Libre Pensée propose à toutes les associations laïques, aux Elus, aux syndicats du Morbihan et de Vendée : Pourquoi ne pas constituer une délégation unitaire la plus représentative possible pour aller demander au Ministère de l’Education nationale: Que va faire le gouvernement de cet avis de l’Observatoire de la laïcité ? La Libre Pensée se déclare prête aussi à agir avec toutes les organisations qui entendent rétablir l’enseignement public en Vendée et dans le Morbihan dans la totalité de ses missions. |
Les Fédérations de la Libre Pensée de Vendée et du Morbihan,
soutenues par la Fédération nationale de la Libre Pensée,
s’adressent au Ministre de l’Education nationale :
Quand allez-vous mettre en œuvre les préconisations
de l’Observatoire de la laïcité ?
de l’Observatoire de la laïcité ?
Les Fédérations du Morbihan et de la Vendée de la Libre Pensée ont pris connaissance de l'analyse de l'Observatoire national de la laïcité sur la situation de l'Ecole publique en Vendée et dans le Morbihan (voir les constats et les propositions de l'Observatoire national de la laïcité ci-après). Le constat est édifiant, mettant en évidence un véritable scandale au profit de l'enseignement catholique.Aussi l'Observatoire fait des propositions très claires pour "encourager l’offre publique en matière scolaire dans certains territoires de la République, en particulier en Vendée et dans le Morbihan, afin de garantir la liberté de choix pour les parents entre structures publiques et privées"
Les Fédérations de la Libre Pensée de Vendée et du Morbihan estiment qu’il est clairement de la responsabilité du gouvernement et du ministre Blanquer de faire cesser ce scandale au profit de l’enseignement privé catholique. Il a été institué un « Comité des Sages » chargé, parait-il des problèmes de laïcité, auprès du Ministre. Que va préconiser ce « Comité des Sages » en la matière ?
La question est posée publiquement
La Libre Pensée propose à toutes les associations laïques, aux Elus, aux syndicats du Morbihan et de Vendée :
Pourquoi ne pas constituer une délégation unitaire la plus représentative possible pour aller demander au Ministère de l’Education nationale:
Que va faire le gouvernement de cet avis de l’Observatoire de la laïcité ?
La Libre Pensée se déclare prête aussi à agir avec toutes les organisations qui entendent rétablir l’enseignement public en Vendée et dans le Morbihan dans la totalité de ses missions.
La Roche-sur-Yon, Vannes, le 27 décembre 2019
Pour tout contact :
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Constats de l’Observatoire de la laïcité :
Il ressort de l’ensemble de ces éléments :- L’existence de « zones blanches », à savoir, des territoires dans lesquels n’existe aucune école primaire publique à moins de 10 km, aucun collège public à moins de 35 km et aucun lycée à moins de 45 km du lieu de résidence ;
- L’existence passée de financements à des établissements scolaires privés qui n’étaient pas conformes à la loi, sans qu’il soit possible de les quantifier et sans qu’il soit possible à l’Observatoire de la laïcité, qui n’en a pas la compétence, d’en identifier actuellement ;
- Un besoin d’explications publiques quant au versement de certaines subventions à différents établissements scolaires privés dans le cadre légal de rénovations et de mise aux normes des bâtiments communaux loués à l’enseignement privé ;
- Un accès plus onéreux aux écoles publiques dans les endroits où une école de syndicat de commune (SIVU5) est mise en place alors qu’il y a une école privée dans chaque commune
- La réalité manifeste, en quelques lieux, de dessertes par les transports scolaires favorisant les établissements scolaires privés.
- Les services de l’Etat et les collectivités territoriales sont mobilisés pour assurer le bon fonctionnement du service public de l’éducation.
5 « Syndical intercommunal à vocation unique ».
6. Propositions de l’Observatoire de la laïcité :
- L’Observatoire de la laïcité propose d’encourager l’offre publique en matière scolaire dans certains territoires de la République, en particulier en Vendée et dans le Morbihan, afin de garantir la liberté de choix pour les parents entre structures publiques et privées.
L’Observatoire de la laïcité rappelle que, en application de l’article L. 211-3 du code de l’éducation et dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public, « l’Etat peut créer exceptionnellement des établissements d’enseignement public du premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente (…) »
L’Observatoire de la laïcité rappelle le rôle des collectivités locales dans l’application concrète du principe de laïcité et, ainsi, leur responsabilité pour garantir partout sur le territoire une offre publique laïque en matière scolaire, répondant aux principes de neutralité, de gratuité, de continuité, de mutabilité et d’égalité.
- L’Observatoire de la laïcité souligne l’importance d’un contrôle vigilant des financements publics des établissements scolaires privés, notamment à travers la mobilisation des inspecteurs d’académie dans l’examen des situations scolaires de chaque commune dans l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi qu’à travers un contrôle de légalité des préfets.
- Si l’organisation des transports scolaires relève de la compétence des conseils régionaux avec délégation aux communautés d’agglomération, l’Observatoire de la laïcité propose, dans les départements de Vendée et du Morbihan, une mobilisation des inspecteurs d’académie afin d’appuyer toute demande de changements d’horaires quant aux dessertes des transports scolaires dans le cas où celles-ci défavoriseraient des établissements scolaires publics. L’Observatoire de la laïcité rappelle que les éventuels constats d’iniquités peuvent être établis à l’occasion des commissions départementales de l’Education nationale (CDEN).
