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Catégorie : Monument Jean-Paul II
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Nous informons du recours gracieux à monsieur le Préfet du Morbihan, concernant le monument Jean-Paul II à Ploërmel ; recours effectué par la Libre Pensée du Morbihan, et demandant le retrait de ce monument de tout emplacement public

Ce recours est fait en conséquence du jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 31 décembre 209, annulant une subvention du conseil général du Morbihan pour le monument Jean-Paul II, du fait de son caractère illégal au vu de l'article 28 de la loi de 1905 interdisant "d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit" ; le monument étant surplombé "d'une croix qui, par sa disposition et ses dimensions, présente un caractère ostentatoire", et est indissociable du monument dans son ensemble.

Le texte du recours gracieux suit.

 

Fédération Morbihannaise de

la Libre Pensée

                                                                                                Vannes le 9 juillet 2011

Recommandé avec Accusé de Réception

RECOURS GRACIEUX

 

                                                                                                Monsieur le Préfet du Morbihan.

                                                                                                Préfecture

                                                                                                Place du Général de Gaulle

                                                                                                56000 VANNES

 

                                    Monsieur le Préfet,

 

 

               Nous vous adressons ce recours gracieux à la suite du jugement du Tribunal Administratif de Rennes, prononcé le 31 décembre 2009, et concernant le monument consacré au pape Jean-Paul II à Ploërmel, dans le Morbihan (pièce n°1), jugement référencé n° 0701701 au Tribunal Administratif de Rennes.

 

               Ce jugement stipule :

« Considérant qu'aux termes de l'article 1" de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'apposition d'un emblème religieux sur un édifice public, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la liberté de conscience, assurée à tous les citoyens par la République, et la neutralité du service public à l'égard des cultes quels qu'ils soient ;

Considérant que par une délibération du 20 octobre 2006, le département du Morbihan a accordé à la Communauté de Communes du Pays de Ploërmel une subvention ayant pour objet le financement de socles destinés, pour le premier, à recevoir une statue du Pape Jean-Paul II et, pour le second, à accueillir un obélisque ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la statue du Pape Jean-Paul II érigée sur une place publique de la commune de Ploërmel est entourée d'une arche surplombée d'une croix qui, par sa disposition et ses dimensions, présente un caractère ostentatoire ; qu'il est constant que cette croix est le symbole de la religion chrétienne ; que, par suite, alors même que l'édification de la statue de Jean-Paul II sur la place publique ne méconnaîtrait pas, par elle-même, les dispositions précitées de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905, l'apposition de la croix dont il s'agit au sommet de l'arche entourant cette statue méconnait ces dispositions ; que le socle de la statue est indissociable de la mise en place de la statue et de la croix précitées que, par ailleurs, la subvention litigieuse n'est pas divisible en ce qui concerne les deux socles qu'elle concerne ; que, par suite, il y a lieu d'annuler la délibération attaquée en tant qu'elle attribue une subvention d'un montant de 4 500 euros à la Communauté de Communes du Pays de Ploërmel ;

DECIDE:

Article 1er : La délibération du 20 octobre 2006 du Conseil Général du Morbihan est annulée en tant qu'elle attribue une subvention de 4 500 euros à la Communauté de Communes du Pays de Ploërmel.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. André LE BEHEREC, à M. Pierrik LE GUENNEC, au département du Morbihan et à la communauté de communes de Ploërmel. »

 

               Ce jugement a été exécuté, pour le remboursement au Conseil Général du Morbihan, concernant la subvention de 4 500 euros remboursée par la Communauté de Communes du Pays de Ploërmel (pièce n° 2).

 

               Nous vous demandons donc de faire respecter l’article 28 de la loi de 1905 (pièce n° 3), mis en œuvre par ce jugement du Tribunal Administratif de Rennes prononcé le 31 décembre 2009, article qui stipule : « Il est interdit à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit ».

               A la suite de nos démarches auprès de vos services, nous vous demandons, à nouveau, de bien vouloir nous accorder une entrevue sur cette question.

 

               Nous vous rappelons le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, pour son Article 1er (pièce n° 4) :

« Le représentant de l’Etat dans le département porte le titre de préfet. Il est dépositaire de l’autorité de l’Etat, dans le département. Délégué du gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres.

Il dirige sous leur autorité les services de l’administration civile de l’Etat, dans des conditions définies par le présent décret.

Il a la charge des intérêts nationaux, du respect de la loi et de l’ordre public. »

               Cet article est applicable dans les mêmes termes après publication au Journal officiel du 17 février 2010 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, décret n° 2004-374 qui modifiait le décret n° 82-389 du 10 mai 1982

 

               La réunion de la Libre Pensée du Morbihan du 10 mai 2011 a mandaté Monsieur André Le Béhérec, Président de la Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée, pour établir un recours gracieux devant votre autorité (pièce n° 5).

               Nous vous demandons donc, comme vous en avez l’obligation, d’exécuter votre charge du respect de la loi : vous devez faire disparaitre de tout emplacement public ce monument consacré au pape Jean-Paul II, érigé place Jean-Paul II à Ploërmel, au motif que « l'apposition de la croix dont il s'agit au sommet de l'arche entourant cette statue méconnait ces dispositions ; que le socle de la statue est indissociable de la mise en place de la statue et de la croix précitées. »

               Sans réponse écrite de votre part sous un délai de deux mois, nous prendrions en compte cette absence de réaction comme une décision administrative prise sous votre autorité.

 

                                    Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, nos salutations républicaines.

 

Le Président de la Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée

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