La crise du logement épargne l’Église

Au moment où se multiplient les protestations contre les difficultés de plus en plus grandes pour pouvoir se loger, notamment en zone littorale, la municipalité de Pénestin se propose de faire un geste : elle veut se séparer du bâtiment qui héberge le desservant au diocèse. Le bâtiment a été construit par la commune dans les années 70 et est situé au cœur du bourg.

Beau cadeau : 2 500 m2 de terrain d'assiette, dont 1 700 m2 constructibles ; une maison de 200 m2 habitables (sans compter les combles aménageables). Une magnifique opération pour le diocèse qui, visiblement dispose en tout cas des fonds nécessaires dans une trésorerie pléthorique. La municipalité abandonne ainsi un bien immobilier majeur, élément important de son patrimoine, à un prix qui semble très inférieur aux prix pratiqués pour ce type de bien, exceptionnel dans la commune ; on peut estimer d'au moins 30 % la décote correspondante, moins-value pour les finances communale. Tout cela vaudra certainement bien des indulgences aux élus lors de la consommation des temps...

Une telle opération obère la capacité de la collectivité à mener dans l'avenir une politique foncière et de l'habitat pour les besoins de la population, pourtant criants. Cette opération n'a pas manqué de soulever des protestations ; au sein du conseil municipal, d'abord, et de la part de la population qui signe une pétition contre cette vente.

(pétition téléchargeable, cliquez ici – signature possible par mail « Monsieur le Maire de Pénestin, renoncez à la vente du presbytère » - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Cette affaire amène à s'interroger sur les pratiques communales en matière de logement des desservants, essentiellement ceux du culte catholique et les règles applicables en la matière.

 

La jurisprudence du Conseil d'État a défini la notion de locaux « affectés à l'exercice d'un culte », au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts, comme des locaux « utilisés pour la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques » (CE, 4 février 2008, Association de l'Église Néo-Apostolique de France, n° 293016, T. p. 693). Aussi, ne peuvent être considérés comme des locaux affectés à l'exercice d'un culte ni comme des dépendances immédiates de ces locaux nécessaires à cet exercice, des locaux d'un immeuble utilisés par une association pour le catéchisme, l'école du dimanche et la répétition de chorales pour les offices du culte (CE, 4 février 2008, Association de l'Église Néo-Apostolique de France, préc.), ni les édifices servant au logement des ministres du culte (CE, 2 février 1910, Association cultuelle dite Église réformée évangélique d'Albias, Rec. p. 91).

Ont été jugées illégales des délibérations par lesquelles des conseils municipaux avaient décidé la concession au ministre du culte de la jouissance du presbytère appartenant à la commune à titre gratuit (CE, 15 janvier 1909, Commune de Gaudonville, Rec. p. 34 ; CE, 12 mars 1909, Commune de Charmauvilliers, Rec. p. 275), ou pour un loyer notablement inférieur à la valeur locative normale (CE, 16 décembre 1910, Commune de Callian, Rec. p. 976 ; CE, 2 août 1912, Commune de Saint-Thibault, Rec. p. 921 ; CE, 15 décembre 1912, Commune de Fleury-les-Lavoncourt, Rec. p. 1059).

Il conviendrait donc de s'interroger sur les conditions dans lesquelles est hébergé le desservant. La commune pourrait ainsi perdre le montant d'un loyer qui, réglementairement, doit être fixé au prix du marché. Le compte de résultat du diocèse fait apparaître un excédent de près d'un million d'euros au titre des paroisses en 2020, sans qu'il soit possible de connaître le montant des sommes consacrées à la location des logements des prêtres.

Constatons, en tout cas, que les préoccupations « sociales » semblent s'exercer au bénéfice de l’Église catholique et pas au profit des demandeurs de logements, sociaux ou à des prix abordables dans une période où la crise pèse de plus en plus sur les budgets des ménages.

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