Communiqué de la Libre Pensée du Morbihan
Différentes collectivités territoriales, communes, départements, Région... on décidé de venir en aide au réseau d'enseignement privé Diwan, en difficultés financières.
La Libre Pensée attire l'attention sur les règles applicables pour les subventions à un établissement d'enseignement.
Pour l'enseignement primaire, la règle est le principe de parité avec l'enseignement public ; il n'est pas possible de favoriser les écoles de droit privé.
Pour l'enseignement secondaire, la règle est celle posée par l’article L. 151-4 du code de l’éducation, issu de l’article 69 de la loi du comte Alfred de Falloux du 15 mars 1850, « Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'État des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions . »
Le respect de ces dispositions est soumis au contrôle des services de l’État.
La Chambre régionale des Comptes, dans un rapport du 12/02/2024 portant sur le réseau Diwan du Finistère, a fait remarquer que « La gratuité de l’enseignement limite les ressources mobilisables par le réseau. »
Selon les chiffres avancés par le réseau « 1001 Écoles privées », les frais d'inscription sont en moyenne de 390 € en école primaire, de 763 € au collège et de 1 176 € au lycée (chiffres de 2022).
203 élèves sont inscrits au collège-lycée de Vannes, 65 en primaire. Sur la base de ces chiffres, c'est donc une ressource potentielle de l'ordre de 200 000 €.
La Libre Pensée est attachée à la liberté de l'enseignement, d'ailleurs mise à mal par la loi du 24 août 2021, « Loi confortant le respect des principes de la République » en ce qui concerne l'instruction en famille (art. 49).
Mais cette liberté, dans une république laïque, ne devrait pas imposer à la collectivité nationale une prise en charge financière. A cet égard, la Libre Pensée est partie prenante du collectif de défense de l’École publique laïque , associant organisations syndicales et associations Pour un Plan de sortie du financement public de l’enseignement privé.La Libre Pensée a ainsi rédigé une proposition soumise à la discussion collective.