{"id":100,"date":"2015-12-23T18:58:53","date_gmt":"2015-12-23T18:58:53","guid":{"rendered":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/2015\/12\/23\/monument-catholique-jean-paul-ii-a-ploermel-la-suite\/"},"modified":"2015-12-23T18:58:53","modified_gmt":"2015-12-23T18:58:53","slug":"monument-catholique-jean-paul-ii-a-ploermel-la-suite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/2015\/12\/23\/monument-catholique-jean-paul-ii-a-ploermel-la-suite\/","title":{"rendered":"Monument catholique Jean-Paul II \u00e0 Plo\u00ebrmel : la suite…"},"content":{"rendered":"

Jean-Paul II, miraculé au pied de la croix à Ploërmel :
\nL’œuvre majeure de la Cour administrative d’Appel de Nantes
\n<\/strong><\/p>\n

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de
\nNantes a annulé le jugement du 30 avril 2015 par lequel le Tribunal
\nadministratif de Rennes avait censuré les décisions implicites du maire
\nde Ploërmel de rejeter les demandes des 6 avril et 26 juin 2012
\nprésentées par la Libre Pensée et deux citoyens de cette commune de déplacer une statue géante représentant le pape Jean-Paul II, assise sur un socle surmonté d’une croix chrétienne immense<\/strong>,
\nen vue de libérer le domaine public de tout emblème religieux. En
\neffet, aux termes de l’article 28 de la loi concernant la Séparation des
\nEglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 « Il est interdit, à l’avenir,
\nd’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
\npublics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des
\nédifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les
\ncimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou
\nexpositions. »
\n    
\nPour motiver sa décision, le juge d’appel a notamment considéré, d’une part, que «
\nles demandes adressées au maire de la commune de Ploërmel par la
\nFédération morbihannaise de la Libre Pensée, Mme P. et M. K. tendaient
\nimplicitement, mais nécessairement à l’abrogation de la délibération du
\nConseil municipal du 28 octobre 2006, devenue définitive, décidant
\nd’implanter le monument consacré au pape Jean-Paul II »<\/em>, d’autre part, que «
\nl’autorité administrative compétente, saisie par une personne
\nintéressée d’une demande en ce sens, n’est tenue de procéder à
\nl’abrogation d’une décision non réglementaire qui n’a pas créé de droits
\nque si cette décision est devenue illégale à la suite de changements
\ndans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à
\nson édiction »<\/em>.<\/p>\n

Une grande interrogation juridique<\/strong><\/p>\n

Le raisonnement juridique de la Cour administrative d’appel de Nantes
\nsuscite de grandes interrogations. En premier lieu, les décisions
\nimplicites de rejet des demandes des 6 avril et 26 juin 2012 présentées
\nau maire de Ploërmel par la Libre Pensée et deux citoyens de cette
\ncommune étaient évidemment distinctes de la délibération du 28 octobre
\n2006. Or, pour les ignorer de manière à s’intéresser uniquement à cette
\ndélibération, le juge d’appel les a analysées, sans le dire, comme de
\nsimples décisions administratives confirmatives de l’acte initial du
\nConseil municipal de 2006. Non seulement, il ne va pas de soi qu’une
\ndécision implicite de rejet prise par un maire vaille confirmation d’une
\ndélibération d’un Conseil municipal mais, à supposer que ce fût le cas
\nen l’espèce, la Cour aurait dû, dans cette hypothèse, tout simplement
\njuger que ces décisions prétendument confirmatives étaient
\ninsusceptibles de recours, conformément à une jurisprudence constante,
\nce qu’elle n’a pas fait.<\/p>\n

En second lieu, un élément au moins était de nature à contraindre
\nl’administration municipale à procéder, à la suite des demandes des
\nappelants, à l’abrogation de la décision qualifiée par la CAA de « non réglementaire »<\/em> 
\nnon créatrice de droit du 28 octobre 2006. Un évènement majeur, que la
\nCour administrative d’appel n’a pas pris en compte dans son
\nargumentation, est bien venu modifier les circonstances de fait après la
\npublication de la délibération du 28 octobre 2006. Celle-ci n’évoquait
\nque le don par son auteur à la ville de Ploërmel de la statue de
\nJean-Paul II.
\n
\nOr, cette œuvre a été installée sur un socle surmonté d’une croix, dont
\nil n’était rien dit en 2006 et dont le financement public a d’ailleurs
\nété censuré par le juge administratif en tant qu’il était contraire au
\nprincipe interdisant l’édification de symboles religieux sur des
\nemplacements public énoncé par l’article 28  de la loi du 9 décembre
\n1905. <\/strong>   <\/p>\n

La présence sur le domaine public d’une imposante statue du pape
\nJean-Paul II surmontée d’une immense croix constitue bien, quoi qu’en
\ndise la Cour administrative d’appel de Nantes, un trouble à l’ordre
\npublic institué par la loi en tant qu’elle viole les principes
\nfondamentaux de la laïcité de l’Etat. La Libre Pensée, qui rappelle que
\nla même juridiction a annulé le jugement par lequel le tribunal
\nadministratif de Nantes avait jugé illégale la présence d’un crèche
\nchrétienne de Noël dans les locaux du département de la Vendée,
\npoursuivra son action en vue du déplacement de cette œuvre, au demeurant
\nd’une qualité artistique pour le moins discutable, qui est une atteinte
\nà la liberté de conscience des citoyens de Ploërmel.   <\/p>\n

Le débat juridique, réglementaire et constitutionnel est loin d’être clos dans cette affaire, comme dans tant d ‘autres.<\/p>\n

Loi des Hommes ou loi de Dieu !
\nTelle est toujours la question !<\/strong><\/p>\n

\nParis, le 22 décembre 2015<\/p>\n

\n

\nPour participer aux frais engagés pour notre combat de défense de la Laïcité, chèques à l’ordre de <\/span>Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée<\/em>.<\/span><\/p>\n

\nPour l’envoi des chèques, écrire à
\ncontacts@lp56.fr<\/a> pour avoir l’adresse postale<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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