La Libre Pens\u00e9e 56 a \u00e9t\u00e9 saisie d’une question\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Selon la circulaire du 29 juillet 2011 relative aux \u00e9difices du culte, \u00a0\u00bb [Les presbyt\u00e8res] peuvent \u00eatre lou\u00e9s ou ali\u00e9n\u00e9s mais ils ne peuvent \u00eatre mis gratuitement<\/strong> \u00e0 disposition d’un ministre du culte\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n N\u00e9anmoins, le Ministre de la transition \u00e9cologique a eu l’occasion d’indiquer que \u00a0\u00bb Pour la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit \u00e0 un pr\u00eatre desservant une paroisse d’un b\u00e2timent du domaine priv\u00e9 communal<\/strong> par une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, il y a lieu de consid\u00e9rer qu’elle s’effectue dans le cadre des dispositions du pr\u00eat \u00e0 usage pr\u00e9vu aux articles 1875 et suivants du Code civil.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2018\/qSEQ181107935.html<\/span><\/em><\/a><\/p>\n N’y a t-il pas selon vos informations et analyses une contradiction entre la circulaire du 29\/07\/2011 et cette r\u00e9ponse du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique ?\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n C’est une question qui est tr\u00e8s peu abord\u00e9e. Elle n’appara\u00eet pas dans les guides successifs de l’Association des Maires de France (La\u00efcit\u00e9 \u2013 Le vade-mecum de l’AMF \u2013 novembre 2015, Le maire et la la\u00efcit\u00e9 \u2013 r\u00e9ponses pratiques novembre 2022).<\/p>\n Il semble curieux de faire appel \u00e0 l’article 1875 du code civil concernant le pr\u00eat \u00e0 usage. L’article 2 de la loi de 1905 dispose dans son article 2\u00a0: \u00a0\u00bb La R\u00e9publique ne reconna\u00eet, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En cons\u00e9quence, \u00e0 partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la pr\u00e9sente loi, seront supprim\u00e9es des budgets de l\u2019\u00e9tat, des d\u00e9partements et des communes, toutes d\u00e9penses relatives \u00e0 l’exercice des cultes<\/em>.\u00a0\u00bb Dans son article 12, la m\u00eame loi distingue les \u00ab\u00a0\u00e9difices qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la nation et qui servent \u00e0 l’exercice public des cultes<\/em>\u00a0\u00bb qui sont mis \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit (art. 13) et ceux destin\u00e9s \u00ab\u00a0au logement de leurs ministres<\/em>\u00a0\u00bb qui sont laiss\u00e9s \u00e0 disposition gratuite pendant les 5 ans suivant la promulgation de la loi (art. 14).<\/p>\n Les commentaires relatifs aux \u00e9difices du culte sont nombreux et complets. Les presbyt\u00e8res n’entrent pas dans cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n Donc, les presbyt\u00e8res devenus propri\u00e9t\u00e9 communale sont soumis aux r\u00e8gles du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et font partie du domaine priv\u00e9 des communes. Une question \u00e9crite https:\/\/legirel.cnrs.fr\/spip.php?article145<\/span><\/a> apporte un \u00e9clairage plus complet\u00a0; la r\u00e9ponse indique :\u00a0 \u00ab\u00a0Un bien du domaine priv\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre mis gratuitement \u00e0 la disposition d\u2019une personne publique ou priv\u00e9e. Cette possibilit\u00e9 est toutefois r\u00e9serv\u00e9e aux activit\u00e9s que la collectivit\u00e9 locale souhaite aider \u00e0 se d\u00e9velopper.<\/em>\u00a0\u00bb C’est clairement le cas pour des activit\u00e9s sportives ou culturelles. C’est plus difficile \u00e0 comprendre s’il s’agit du logement du desservant\u00a0; aider \u00e0 d\u00e9velopper l’action cultuelle de celui-ci serait un pied de nez \u00e0 la loi de 1905. Il est vrai qu’entre 2002 et 2018, il s’est pass\u00e9 des choses et que Macron a souhait\u00e9 renouer le lien entre la France et L\u2019\u00c9glise… mais il n’a pas touch\u00e9 aux textes.<\/p>\n