Nous informons du recours gracieux à monsieur le Préfet du
\nMorbihan, concernant le monument Jean-Paul II à Ploërmel ; recours
\neffectué par la Libre Pensée du Morbihan, et demandant le retrait de ce
\nmonument de tout emplacement public<\/p>\n
\nCe recours est fait en conséquence du jugement du Tribunal Administratif \nLe texte du recours gracieux suit.\n<\/p>\n \n \n<\/p>\n \nFédération Morbihannaise de <\/span><\/strong>\n<\/p>\n \nla Libre Pensée<\/span><\/strong>\n<\/p>\n \n Vannes \nRecommandé avec Accusé de Réception<\/strong>\n<\/p>\n \nRECOURS GRACIEUX<\/strong>\n<\/p>\n \n \n<\/p>\n \n Monsieur \n Préfecture\n<\/p>\n \n Place \n 56000 \n \n<\/p>\n \n Monsieur le Préfet,\n<\/p>\n \n \n<\/p>\n \n \n<\/p>\n \n Nous vous \n \n<\/p>\n \n Ce jugement \n« Considérant \nConsidérant \nConsidérant \nDECIDE:<\/em>\n<\/p>\n \nArticle 1er \nArticle 2 : \n \n<\/p>\n \n Ce jugement \n \n<\/p>\n \n Nous vous \n A la suite \n \n<\/p>\n \n Nous vous \n« Le représentant de l’Etat dans le \nIl dirige sous leur autorité les services de \nIl a la charge des intérêts nationaux, du respect de la loi<\/strong> et de l’ordre \n Cet article \n \n<\/p>\n \n La réunion \n Nous vous \n Sans \n \n<\/p>\n \n Veuillez \n \n<\/p>\n \nLe Président Nous informons du recours gracieux à monsieur le Préfet du \nCe recours est fait en conséquence du jugement du Tribunal Administratif \nLe texte du recours gracieux suit.\n<\/p>\n \n <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pagelayer_contact_templates":[],"_pagelayer_content":"","footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-51","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monument-jean-paul-ii"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=51"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nde Rennes du 31 décembre 209, annulant une subvention du conseil
\ngénéral du Morbihan pour le monument Jean-Paul II, du fait de son
\ncaractère illégal au vu de l’article 28 de la loi de 1905 interdisant "d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
\npublics ou en quelque emplacement public que ce soit<\/em>" ; le monument étant surplombé "d’une croix qui, par sa disposition et ses dimensions, présente un
\ncaractère ostentatoire<\/em>", et est indissociable du monument dans son ensemble.\n<\/p>\n
\n<\/span><\/strong><\/p>\n
\nle 9 juillet 2011\n<\/p>\n
\nle Préfet du Morbihan.\n<\/p>\n
\ndu Général de Gaulle\n<\/p>\n
\nVANNES\n<\/p>\n
\nadressons ce recours gracieux à la suite du jugement du Tribunal Administratif
\nde Rennes, prononcé le 31 décembre 2009, et concernant le monument consacré au
\npape Jean-Paul II à Ploërmel, dans le Morbihan (pièce n°1), jugement référencé
\nn° 0701701 au Tribunal Administratif de Rennes.\n<\/p>\n
\nstipule :\n<\/p>\n
\nqu’aux termes de l’article 1" de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La
\nFrance est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle
\nassure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine,
\nde race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu’aux termes de
\nl’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises
\net de l’Etat : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe
\nou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
\nque ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de
\nsépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou
\nexpositions » ; qu’il résulte de ces dispositions combinées que l’apposition
\nd’un emblème religieux sur un édifice public, postérieurement à l’entrée en
\nvigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la liberté de conscience,
\nassurée à tous les citoyens par la République, et la neutralité du service
\npublic à l’égard des cultes quels qu’ils soient ;<\/em>\n<\/p>\n
\nque par une délibération du 20 octobre 2006, le département du Morbihan a
\naccordé à la Communauté de Communes du Pays de Ploërmel une subvention ayant
\npour objet le financement de socles destinés, pour le premier, à recevoir une
\nstatue du Pape Jean-Paul II et, pour le second, à accueillir un obélisque ;<\/em>\n<\/p>\n
\nqu’il ressort des pièces du dossier que la statue du Pape Jean-Paul II érigée
\nsur une place publique de la commune de Ploërmel est entourée d’une arche
\nsurplombée d’une croix qui, par sa disposition et ses dimensions, présente un
\ncaractère ostentatoire ; qu’il est constant que cette croix est le symbole de
\nla religion chrétienne ; que, par suite, alors même que l’édification de la
\nstatue de Jean-Paul II sur la place publique ne méconnaîtrait pas, par
\nelle-même, les dispositions précitées de la Constitution et de la loi du 9
\ndécembre 1905, l’apposition
\nde la croix dont il s’agit au sommet de l’arche entourant cette statue
\nméconnait ces dispositions ; que le socle de la statue est indissociable
\nde la mise en place de la statue et de la croix précitées que, par ailleurs, la
\nsubvention litigieuse n’est pas divisible en ce qui concerne les deux socles
\nqu’elle concerne ; que, par suite, il y a lieu d’annuler la délibération
\nattaquée en tant qu’elle attribue une subvention d’un montant de 4 500 euros à
\nla Communauté de Communes du Pays de Ploërmel ;<\/em>\n<\/p>\n
\n: La délibération du 20 octobre 2006 du Conseil Général du Morbihan est annulée
\nen tant qu’elle attribue une subvention de 4 500 euros à la Communauté de
\nCommunes du Pays de Ploërmel.<\/em>\n<\/p>\n
\nLe présent jugement sera notifié à M. André LE BEHEREC, à M. Pierrik LE
\nGUENNEC, au département du Morbihan et à la communauté de communes de
\nPloërmel. »<\/em>\n<\/p>\n
\na été exécuté, pour le remboursement au Conseil Général du Morbihan, concernant
\nla subvention de 4 500 euros remboursée par la Communauté de Communes du
\nPays de Ploërmel (pièce n° 2).\n<\/p>\n
\ndemandons donc de faire respecter l’article 28 de la loi de 1905 (pièce n° 3),
\nmis en œuvre par ce jugement du Tribunal Administratif de Rennes prononcé le 31
\ndécembre 2009, article qui stipule : « Il est interdit à l’avenir,
\nd’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
\npublics ou en quelque emplacement public que ce soit »<\/em>.\n<\/p>\n
\nde nos démarches auprès de vos services, nous vous demandons, à nouveau, de
\nbien vouloir nous accorder une entrevue sur cette question.\n<\/p>\n
\nrappelons le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, pour son Article 1er<\/sup> (pièce
\nn° 4) :\n<\/p>\n
\ndépartement porte le titre de préfet. Il est dépositaire de l’autorité de
\nl’Etat, dans le département. Délégué du gouvernement, il est le représentant
\ndirect du Premier ministre et de chacun des ministres.<\/em>\n<\/p>\n
\nl’administration civile de l’Etat, dans des conditions définies par le présent
\ndécret.<\/em>\n<\/p>\n
\npublic. »<\/em>\n<\/p>\n
\nest applicable dans les mêmes termes après publication au Journal officiel du
\n17 février 2010 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°
\n2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
\nà l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, décret n°
\n2004-374 qui modifiait le décret n° 82-389 du 10 mai 1982\n<\/p>\n
\nde la Libre Pensée du Morbihan du 10 mai 2011 a mandaté Monsieur André Le Béhérec, Président
\nde la Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée, pour établir un recours
\ngracieux devant votre autorité (pièce n° 5).\n<\/p>\n
\ndemandons donc, comme vous en avez l’obligation, d’exécuter votre charge du
\nrespect de la loi : vous devez faire disparaitre de tout emplacement
\npublic ce monument consacré au pape Jean-Paul II, érigé place Jean-Paul II à
\nPloërmel, au motif que « l’apposition de la croix dont il s’agit au
\nsommet de l’arche entourant cette statue méconnait ces dispositions ; que
\nle socle de la statue est indissociable de la mise en place de la statue et de
\nla croix précitées<\/em>. »<\/em>\n<\/p>\n
\nréponse écrite de votre part sous un délai de deux mois, nous prendrions en
\ncompte cette absence de réaction comme une décision administrative prise sous
\nvotre autorité.\n<\/p>\n
\nrecevoir, Monsieur le Préfet, nos salutations républicaines.\n<\/p>\n
\nde la Fédération Morbihannaise
\nde la Libre Pensée<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\nMorbihan, concernant le monument Jean-Paul II à Ploërmel ; recours
\neffectué par la Libre Pensée du Morbihan, et demandant le retrait de ce
\nmonument de tout emplacement public<\/p>\n
\nde Rennes du 31 décembre 209, annulant une subvention du conseil
\ngénéral du Morbihan pour le monument Jean-Paul II, du fait de son
\ncaractère illégal au vu de l’article 28 de la loi de 1905 interdisant "d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
\npublics ou en quelque emplacement public que ce soit<\/em>" ; le monument étant surplombé "d’une croix qui, par sa disposition et ses dimensions, présente un
\ncaractère ostentatoire<\/em>", et est indissociable du monument dans son ensemble.\n<\/p>\n