{"id":97,"date":"2015-11-28T17:56:39","date_gmt":"2015-11-28T17:56:39","guid":{"rendered":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/2015\/11\/28\/ploermel-liberte-egalite-fraternite-et-laicite\/"},"modified":"2015-11-28T17:56:39","modified_gmt":"2015-11-28T17:56:39","slug":"ploermel-liberte-egalite-fraternite-et-laicite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/2015\/11\/28\/ploermel-liberte-egalite-fraternite-et-laicite\/","title":{"rendered":"Plo\u00ebrmel : Libert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9 et \u2026 La\u00efcit\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

\nPloërmel : Liberté, Egalité, Fraternité et … Laïcité !<\/span><\/strong> <\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nLa laïcité, fondement de la
\nRépublique depuis ses origines, inscrite dans la Constitution, est instituée,
\npour l’essentiel, par la loi du 9 décembre 1905, dite « loi de Séparation »<\/em><\/strong>.
\nCelle-ci prévoit d’interdire à l’avenir (à partir de 1906, donc,  <\/span>et … jusqu’aujourd’hui) <\/span>
\n« d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
\npublics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des
\nédifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des
\nmonuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » <\/span><\/em><\/strong>(Article
\n28 de la loi).<\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nIl faut rappeler, en ces temps d’attentats
\ndramatiques, liés, entre autres, à des allégations présentées comme d’ordre
\nreligieux, que cette interdiction  <\/span>instituée par l’article 28 était et reste destinée
\nà prévenir tout trouble à l’ordre public et à maintenir la « concorde civile ».<\/em><\/strong>
\nCette interdiction a été largement respectée, sauf exceptions, plutôt marginales.
\nToutefois, depuis les années 1980-90, nombre de responsables politiques, élus
\nlocaux notamment, ont entendu braver cette interdiction, là encore  <\/span>en alléguant des motifs d’ordre religieux.
\nPour beaucoup c’était, selon eux, en réponse à l’appel du pape Jean-Paul II :
\n« N’ayez
\npas peur ! ».<\/em><\/strong><\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nC’est notamment le cas de la commune de Ploërmel, sous
\nles mandats de P. Anselin, ou du conseil général de Vendée, dès lors que P. Le Jolis de Villiers de Saintignon, dit
\nPhilippe de Villiers, en fut devenu président<\/span>.<\/span>\n<\/p>\n

\nCes provocations délibérées s’inscrivaient dans un
\ncontexte de débats pour abroger ou modifier la loi de 1905, en tout cas pour la
\nrendre inopérante et ainsi « ouvrir la laïcité », <\/em><\/strong>voire
\ninstituer une « laïcité positive ».<\/em><\/strong> <\/span>\n<\/p>\n

\nLa Libre Pensée, s’honore d’avoir chaque fois
\nqu’elle l’a pu, combattu frontalement ces tentatives, non sans succès.  <\/span>C’est dans la continuité de ce combat que,
\nhier, m<\/span>ardi 24 novembre,
\nla 4ème<\/sup> chambre de la Cour d’Appel Administrative (CAA) de Nantes a
\ntenu audience sur deux procédures distinctes mais interdépendantes: <\/span>\n<\/p>\n

\n·        
\n<\/span><\/span><\/span>La
\ndemande de la commune de Ploërmel de sursis pour l’injonction prononcée, le 30
\navril dernier, par le Tribunal Administratif (TA) de Rennes,  <\/span>exigeant que la commune  <\/span>fasse disparaître, sous un délai de 6 mois,
\nle monument dit « de Jean-Paul
\nII » <\/em>de l’emplacement public où il a été édifié. La Libre Pensée et
\ndeux citoyens de la commune exigeaient de leur côté l’application de  <\/span>cette injonction et. donc le rejet de la
\ndemande de sursis.<\/span>\n<\/p>\n

\n·        
\n<\/span><\/span><\/span>L’appel
\nsur le fond, à l’initiative de cette même municipalité, pour demander
\nl’annulation pure et simple de ce même jugement du TA de Rennes qui avait
\ndéclaré illégale l’exposition publique du signe religieux que constitue ce
\nmonument, avec sa croix de plus d’un mètre cinquante à 7 mètres de
\nhauteur !<\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nLa
\nCAA ne publiera son arrêt que le 15 décembre. Mais le rapporteur public, dont
\nles conclusions sont reprises dans la quasi-totalité des cas par le juge, a
\npréconisé l’annulation pure et simple du jugement du TA de Rennes du 30 avril,
\nce qui trancherait les deux questions en faveur des demandes de la municipalité
\nactuelle de Ploërmel.<\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nLe
\n22 septembre dernier, c’est ce même rapporteur public devant cette même 4ème<\/sup>
\nchambre qui avait préconisé l’annulation de l’arrêt du TA de Nantes de novembre
\n2014 déclarant illégale l’exposition d’une crèche dans les locaux du Conseil
\nGénéral de Vendée. L’arrêt de la CAA de Nantes, rendu le 13 octobre 2015 suit
\nces préconisations en :<\/span>\n<\/p>\n

\n« considérant
\n<\/span><\/em><\/strong>qu’il
\nressort des pièces du dossier que la crèche sur laquelle porte la décision
\ncontestée, installée dans le hall de l’hôtel du département, est constituée de
\nsujets représentant Marie et Joseph accompagnés de bergers et des rois mages
\nentourant la couche de l’enfant Jésus ; que toutefois, compte tenu de sa faible
\ntaille, de sa situation non ostentatoire et de l’absence de tout autre élément
\nreligieux, elle s’inscrit dans le cadre d’une tradition relative à la
\npréparation de la fête familiale de Noël et ne revêt pas la nature d’un « <\/span><\/em><\/strong>signe ou emblème religieux <\/span><\/em><\/strong>» ; que, par
\nsuite, elle n’entre pas dans le champ de l’interdiction posée par l’article 28
\nde la loi du 9 décembre 1905, alors même qu’elle ne se rattache pas à un
\nparticularisme local, et ne méconnaît ni les dispositions de cet article ni les
\nprincipes de liberté de conscience et de neutralité du service public … »<\/span><\/em><\/strong>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nAh,
\nce tout petit, ce si petit « petit Jésus » <\/em><\/strong>! Impossible
\nde le confondre pourtant, avec un « petit Mahomet »<\/em><\/strong> !<\/span>\n<\/p>\n

\nIl
\nfaut rappeler que dans une affaire, similaire sur le fond, de crèche exposée à
\nla mairie de Melun, la CAA de Paris, avait 5 jours auparavant (le 8 octobre
\ndonc) donné raison aux libres penseurs en rendant un jugement exactement
\ncontraire :<\/span>\n<\/p>\n

\n« Considérant que si
\nla commune fait valoir que la crèche litigieuse est de taille limitée et n’est
\npas implantée de manière ostentatoire ou revendicative, il est constant que
\ncelle-ci est installée dans une niche située sous un porche permettant le
\npassage de la cour d’honneur de la mairie de Melun à un jardin public situé
\nderrière et est donc comprise dans l’enceinte du bâtiment public que constitue
\ncet Hôtel de ville ; que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers
\njuges, une crèche de NoëI, dont I’objet est de représenter la naissance de
\nJésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit
\nêtre regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux au sens des
\ndispositions précitées de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et non
\ncomme une simple décoration traditionnelle ; que, par suite, son
\ninstallation dans l’enceinte d’un bâtiment public est contraire à ces
\ndispositions ainsi qu’au principe de neutralité des services publics … »<\/span><\/em><\/strong>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nConcernant
\nPloërmel, aujourd’hui, la 4ème<\/sup> chambre de la CAA de Nantes  <\/span>a lié les deux sortes de recours. Là, il ne
\npouvait s’agir d’une « petite croix » <\/em><\/strong>à
\ncaractère familial, traditionnel voire folklorique ni d’une « croix
\ncachée »<\/em><\/strong> (comme l’imam du même nom), s’agissant d’un symbole
\nreligieux de plus d’un mètre cinquante exposé à sept mètres de hauteur !
\nPar ailleurs, les mémoires présentés par le cabinet d’avocats de la commune,
\ndéveloppaient une argumentation particulièrement faible. <\/span>\n<\/p>\n

\nMiracle ?
\nL’argumentation trouvée en dernière minute par le rapporteur public a volé au
\nsecours des partisans de la violation de la loi de 1905 à Ploërmel – à Ploërmel
\net sans doute ailleurs.<\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\n  <\/span>Le premier
\nrecours de la Libre Pensée, concernant Ploërmel, a été déposé le 26 avril 2007.
\nIl portait sur la subvention accordée par le Conseil Général du Morbihan pour
\nle socle du monument. Il avait obtenu gain de cause par l’arrêt rendu par le TA
\nde Rennes le 31 décembre 2009.  <\/span><\/span>\n<\/p>\n

\nA cette
\noccasion, le tribunal stigmatisait le caractère totalement illégal du monument
\nlui-même.<\/span><\/u><\/strong>\n<\/p>\n

\n <\/span><\/span><\/u><\/strong>\n<\/p>\n

\n  <\/span>Le deuxième
\nrecours concernant la totalité du monument a été enregistré le 1er<\/sup>
\naoût 2012. La demande initiale de la Libre Pensée et de deux citoyens de la
\ncommune, adressée sous la municipalité précédente était de « faire cesser cette
\nillégalité »,<\/em><\/strong> donc de faire cesser l’exposition publique du
\nmonument. Cette demande peut être satisfaite de plusieurs manières : en
\ndéménageant dans un lieu adéquat  <\/span>le tout
\n(solution retenue par le TA de Rennes) ou, sans déménager la statue,  <\/span>en modifiant le monument par enlèvement de l’arche
\nou simplement par enlèvement de cette croix tellement « ostentatoire »<\/em><\/strong>.
\nL’arrêt du TA de Rennes du 30 avril 2015, qui conclut à enjoindre l’enlèvement
\ndu monument, part une nouvelle fois, de l’affirmation du <\/span>\n<\/p>\n

\nCARACTERE TOTALEMENT ILLEGAL DE CE
\nMONUMENT.<\/span><\/u><\/strong>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nPour
\nle rapporteur public, lors de l’audience du 24 novembre de la  <\/span>4ème<\/sup> chambre de la CAA de Nantes,  <\/span>cette demande de respect de la légalité « s’analyse
\nnécessairement comme une demande d’abrogation de la délibération du conseil
\nmunicipal du 28 octobre 2006 »<\/em><\/strong> qui a « accepté le don »<\/em><\/strong> fait
\npar « l’artiste »<\/em><\/strong>.
\nCette délibération n’aurait selon lui « aucun caractère réglementaire »,<\/em><\/strong>
\net puisque personne à l’époque n’avait fait de recours dans les délais, elle
\nserait désormais définitivement devenue insusceptible de recours en annulation.
\nIl conclut donc à l’annulation du jugement du TA de Rennes et au maintien du
\nmonument dont, en préalable<\/span><\/u><\/strong>, il  <\/span>rappelle <\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span><\/span><\/u><\/strong>\n<\/p>\n

\nLE CARACTERE TOTALEMENT ILLEGAL AU
\nREGARD DE L’ARTICLE 28 DE LA LOI DE 1905 !<\/span><\/u><\/strong>\n<\/p>\n

\n <\/span><\/span><\/u><\/strong>\n<\/p>\n

\nCette argumentation choque et ne peut
\nque choquer le bon sens en général, la logique républicaine en particulier. Nous
\nattendons le jugement qui sera rendu le 15 décembre. <\/span><\/strong>\n<\/p>\n

\n <\/span><\/strong>\n<\/p>\n

\nMais la Libre Pensée, quant à elle, confirme
\nsa détermination à poursuivre la lutte par toutes les voies légales, y compris
\ndevant le Conseil d’Etat. Elle organise un grand meeting laïque national le 5
\ndécembre prochain à Paris. Un départ est prévu à partir de Ploërmel. <\/span><\/strong>\n<\/p>\n

\n <\/span><\/strong>\n<\/p>\n

\nLa LP confirme de même qu’elle
\ncombattra les intentions annoncées par le maire actuel de « déclasser » ( ! ) <\/em>la partie du domaine public sur
\nlaquelle est édifié le monument illégal. Toutes ces pirouettes et autres
\narguties n’y pourront rien : le hideux monument de Ploërmel devra débarrasser
\nle domaine public !<\/span><\/strong>\n<\/p>\n

\n <\/span><\/strong>\n<\/p>\n

\nMais dès
\naujourd’hui la Libre Pensée, avec tous les citoyens qui voudront bien s’associer
\nà cette demande, s’adresse au plan local comme au plan national à tous les
\ndémocrates, à tous les républicains, à tous les hommes de progrès, à tous les
\nélus et à toutes les organisations et institutions qui se réclament de la
\nlaïcité : il faut que cesse tout de suite ce scandale dans la République !
\n<\/span><\/strong>\n<\/p>\n

\nUn monument
\nreconnu trois fois<\/span> par la justice
\ncomme totalement illégal ne peut, ne doit pas rester en place un seul
\ninstant de plus ! <\/span><\/strong>\n<\/p>\n

\n <\/span><\/strong>\n<\/p>\n

\nFait à Ploërmel le 25 novembre 2015<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\nPloërmel : Liberté, Egalité, Fraternité et … Laïcité !<\/span><\/strong> <\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nLa laïcité, fondement de la
\nRépublique depuis ses origines, inscrite dans la Constitution, est instituée,
\npour l’essentiel, par la loi du 9 décembre 1905, dite « loi de Séparation »<\/em><\/strong>.
\nCelle-ci prévoit d’interdire à l’avenir (à partir de 1906, donc,  <\/span>et … jusqu’aujourd’hui) <\/span>
\n« d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
\npublics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des
\nédifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des
\nmonuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » <\/span><\/em><\/strong>(Article
\n28 de la loi).<\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nIl faut rappeler, en ces temps d’attentats
\ndramatiques, liés, entre autres, à des allégations présentées comme d’ordre
\nreligieux, que cette interdiction  <\/span>instituée par l’article 28 était et reste destinée
\nà prévenir tout trouble à l’ordre public et à maintenir la « concorde civile ».<\/em><\/strong>
\nCette interdiction a été largement respectée, sauf exceptions, plutôt marginales.
\nToutefois, depuis les années 1980-90, nombre de responsables politiques, élus
\nlocaux notamment, ont entendu braver cette interdiction, là encore  <\/span>en alléguant des motifs d’ordre religieux.
\nPour beaucoup c’était, selon eux, en réponse à l’appel du pape Jean-Paul II :
\n« N’ayez
\npas peur ! ».<\/em><\/strong><\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nC’est notamment le cas de la commune de Ploërmel, sous
\nles mandats de P. Anselin, ou du conseil général de Vendée, dès lors que P. Le Jolis de Villiers de Saintignon, dit
\nPhilippe de Villiers, en fut devenu président<\/span>.<\/span>\n<\/p>\n

\nCes provocations délibérées s’inscrivaient dans un
\ncontexte de débats pour abroger ou modifier la loi de 1905, en tout cas pour la
\nrendre inopérante et ainsi « ouvrir la laïcité », <\/em><\/strong>voire
\ninstituer une « laïcité positive ».<\/em><\/strong> <\/span>\n<\/p>\n

\nLa Libre Pensée, s’honore d’avoir chaque fois
\nqu’elle l’a pu, combattu frontalement ces tentatives, non sans succès.  <\/span>C’est dans la continuité de ce combat que,
\nhier, m<\/span>ardi 24 novembre,
\nla 4ème<\/sup> chambre de la Cour d’Appel Administrative (CAA) de Nantes a
\ntenu audience sur deux procédures distinctes mais interdépendantes: <\/span>\n<\/p>\n

\n·        
\n<\/span><\/span><\/span>La
\ndemande de la commune de Ploërmel de sursis pour l’injonction prononcée, le 30
\navril dernier, par le Tribunal Administratif (TA) de Rennes,  <\/span>exigeant que la commune  <\/span>fasse disparaître, sous un délai de 6 mois,
\nle monument dit « de Jean-Paul
\nII » <\/em>de l’emplacement public où il a été édifié. La Libre Pensée et
\ndeux citoyens de la commune exigeaient de leur côté l’application de  <\/span>cette injonction et. donc le rejet de la
\ndemande de sursis.<\/span>\n<\/p>\n

\n·        
\n<\/span><\/span><\/span>L’appel
\nsur le fond, à l’initiative de cette même municipalité, pour demander
\nl’annulation pure et simple de ce même jugement du TA de Rennes qui avait
\ndéclaré illégale l’exposition publique du signe religieux que constitue ce
\nmonument, avec sa croix de plus d’un mètre cinquante à 7 mètres de
\nhauteur !<\/span>\n<\/p>\n

\n <\/span>\n<\/p>\n

\nLa
\nCAA ne publiera son arrêt que le 15 décembre. Mais le rapporteur public, dont
\nles conclusions sont reprises dans la quasi-totalité des cas par le juge, a
\npréconisé l’annulation pure et simple du jugement du TA de Rennes du 30 avril,
\nce qui trancherait les deux questions en faveur des demandes de la municipalité
\nactuelle de Ploërmel.<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pagelayer_contact_templates":[],"_pagelayer_content":"","footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-97","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monument-jean-paul-ii"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/97","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=97"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/97\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=97"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=97"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lp56.fr\/infos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=97"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}