A l’attention des député-e-s du Morbihan
Objet: proposition de loi n° 575 visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.
Nos organisations, attachées à la démocratie et à la liberté d’expression, souhaitent vous faire part de notre très grande inquiétude sur le contenu de la proposition de loi n° 575, qui devrait être débattu en séance le 26 janvier.
Nous constatons que la version définitive du projet de loi présentée hier par Mme Yadan
devant la Commission des Lois n’atténue en rien les risques liberticides que nous dénonçons
Notre pays a connu l’antisémitisme d’État à deux reprises. Nos organisations combattent toutes les formes de racisme et tout particulièrement l’antisémitisme. Or, le texte soumis au débat va fortement compliquer notre combat.
Texte de circonstance, il a en fait comme objectif essentiel la protection de l’État d’Israël et de son gouvernement. Mais comme tout texte de circonstance, sa portée peut aller beaucoup plus loin. Or, nous disposons dans notre législation de toutes les armes nécessaires. Toute remise en cause de la libre expression des différents points de vue, notamment sur la situation dans le territoire de la Palestine historique, viendra fragiliser nos actions.
Pourra-t-on faire référence au rapport de la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui juge que l’État hébreu commet quatre des cinq catégories de faits qui définissent le crime de génocide, selon la convention de 1948 ?
Veut-on interdire tout débat sur la question du terrorisme ? Les dispositions de la loi sur la liberté de la presse de 1881 ont créé une infraction réprimant la seule apologie du terrorisme, en relation avec la répression du mouvement anarchiste. Du fait des règles protectrices de la loi de 1881, le législateur a transféré les infractions de provocation au terrorisme et d’apologie du terrorisme à l’article 421-2-5 du code pénal.
Ajouter le délit de « …faire publiquement l’apologie de ces actes ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière » ouvre la porte à tous les arbitraires.
De plus, un amendement en commission prévoit de modifier significativement la loi de 1881 en la matière.
Concernant l’introduction d’un délit, d’avoir « appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations Unies, à la destruction d’un État reconnu par la République française », le texte introduit une confusion très dangereuse. Cette disposition devrait modifier la loi sur la presse.
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est celui de changer la forme du gouvernement, de modifier le territoire d’un état existant. Or, sur le territoire de la Palestine, Israël et les colonies qu’il a créées, se mène un débat sur les voies et moyens de sortir de la situation actuelle. Un débat qui implique des juifs, des chrétiens, des musulmans. Pourra-t-on faire référence aux citoyens israéliens qui s’expriment contre leur gouvernement ?
Ce qui sous-tend cette disposition, c’est l’idée que l’État d’Israël est celui de tous les juifs pour leur protection ; que toute mise en cause est une attaque contre l’ensemble des juifs. C’est une question qui est largement discutée et contestée, au sein même du judaïsme. De plus, le territoire de l’État d’Israël comporte une proportion significative de non-juifs.
La Cour européenne des droits de l’homme a relevé qu’une « critique de la politique de l’État d’Israël, ou de tout autre État, relèverait sans conteste des dispositions de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et serait donc susceptible d’être protégée au titre de la liberté d’expression. La question du respect du droit international public par l’État d’Israël, celle de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, s’inscrivent dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale. Il s’agit de l’expression politique et militante admise.
Nous souhaitons enfin, une nouvelle foi, dénoncer l’amalgame qui est fait entre antisémitisme et lutte contre le sionisme. Le sionisme est une doctrine politique et n’est que cela. En tant qu’idéologie, de projet politique, le sionisme a été et reste un objet de débat, de contestation, comme toute doctrine politique peut l’être dans une démocratie. Le judaïsme européen a connu d’autres courants politiques. Il est légitime d’en discuter le contenu, d’en critiquer la mise en œuvre et ses conséquences. Surtout, des personnalités juives ont elles-mêmes établi que le sionisme se nourrissait de l’antisémitisme ; le combat contre le sionisme est en réalité la meilleure façon de lutter contre l’antisémitisme.
Nous vous demandons de rejeter cette proposition de loi, qui ajoute du droit au droit sans en améliorer l’efficacité, bien au contraire. Elle est lourde de dangers pour la démocratie, lourde de menaces pour les juifs, quelles que soient leurs convictions.
Nous savons que les actes antisémites recensés par le ministère de l’intérieur ont connu un bond après octobre 2023. Mais les chiffres disponibles pour le premier semestre 2025 ont reculé de 27 % pour la même période de 2024. Notons que pour les actes antimusulmans, ils ont augmenté de 75 % pour les mêmes dates, avec un triplement des atteintes aux personnes.
Il ne s’agit pas de relativiser ces chiffres: aucun acte n’est acceptable. Mais c’est la confirmation que la lutte contre les actes racistes ne peut être divisée, qu’elle appelle notre mobilisation, sans restrictions.
Attachés à la liberté d’opinion, nous vous prions de croire à nos meilleurs sentiments démocratiques et républicains.
