Ploërmel : Liberté, Egalité, Fraternité et … Laïcité !
La laïcité, fondement de la
République depuis ses origines, inscrite dans la Constitution, est instituée,
pour l’essentiel, par la loi du 9 décembre 1905, dite « loi de Séparation ».
Celle-ci prévoit d’interdire à l’avenir (à partir de 1906, donc, et … jusqu’aujourd’hui)
« d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des
édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des
monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » (Article
28 de la loi).
Il faut rappeler, en ces temps d’attentats
dramatiques, liés, entre autres, à des allégations présentées comme d’ordre
religieux, que cette interdiction instituée par l’article 28 était et reste destinée
à prévenir tout trouble à l’ordre public et à maintenir la « concorde civile ».
Cette interdiction a été largement respectée, sauf exceptions, plutôt marginales.
Toutefois, depuis les années 1980-90, nombre de responsables politiques, élus
locaux notamment, ont entendu braver cette interdiction, là encore en alléguant des motifs d’ordre religieux.
Pour beaucoup c’était, selon eux, en réponse à l’appel du pape Jean-Paul II :
« N’ayez
pas peur ! ».
C’est notamment le cas de la commune de Ploërmel, sous
les mandats de P. Anselin, ou du conseil général de Vendée, dès lors que P. Le Jolis de Villiers de Saintignon, dit
Philippe de Villiers, en fut devenu président.
Ces provocations délibérées s’inscrivaient dans un
contexte de débats pour abroger ou modifier la loi de 1905, en tout cas pour la
rendre inopérante et ainsi « ouvrir la laïcité », voire
instituer une « laïcité positive ».
La Libre Pensée, s’honore d’avoir chaque fois
qu’elle l’a pu, combattu frontalement ces tentatives, non sans succès. C’est dans la continuité de ce combat que,
hier, mardi 24 novembre,
la 4ème chambre de la Cour d’Appel Administrative (CAA) de Nantes a
tenu audience sur deux procédures distinctes mais interdépendantes:
·
La
demande de la commune de Ploërmel de sursis pour l’injonction prononcée, le 30
avril dernier, par le Tribunal Administratif (TA) de Rennes, exigeant que la commune fasse disparaître, sous un délai de 6 mois,
le monument dit « de Jean-Paul
II » de l’emplacement public où il a été édifié. La Libre Pensée et
deux citoyens de la commune exigeaient de leur côté l’application de cette injonction et. donc le rejet de la
demande de sursis.
·
L’appel
sur le fond, à l’initiative de cette même municipalité, pour demander
l’annulation pure et simple de ce même jugement du TA de Rennes qui avait
déclaré illégale l’exposition publique du signe religieux que constitue ce
monument, avec sa croix de plus d’un mètre cinquante à 7 mètres de
hauteur !
La
CAA ne publiera son arrêt que le 15 décembre. Mais le rapporteur public, dont
les conclusions sont reprises dans la quasi-totalité des cas par le juge, a
préconisé l’annulation pure et simple du jugement du TA de Rennes du 30 avril,
ce qui trancherait les deux questions en faveur des demandes de la municipalité
actuelle de Ploërmel.
Le
22 septembre dernier, c’est ce même rapporteur public devant cette même 4ème
chambre qui avait préconisé l’annulation de l’arrêt du TA de Nantes de novembre
2014 déclarant illégale l’exposition d’une crèche dans les locaux du Conseil
Général de Vendée. L’arrêt de la CAA de Nantes, rendu le 13 octobre 2015 suit
ces préconisations en :
« considérant
qu’il
ressort des pièces du dossier que la crèche sur laquelle porte la décision
contestée, installée dans le hall de l’hôtel du département, est constituée de
sujets représentant Marie et Joseph accompagnés de bergers et des rois mages
entourant la couche de l’enfant Jésus ; que toutefois, compte tenu de sa faible
taille, de sa situation non ostentatoire et de l’absence de tout autre élément
religieux, elle s’inscrit dans le cadre d’une tradition relative à la
préparation de la fête familiale de Noël et ne revêt pas la nature d’un « signe ou emblème religieux » ; que, par
suite, elle n’entre pas dans le champ de l’interdiction posée par l’article 28
de la loi du 9 décembre 1905, alors même qu’elle ne se rattache pas à un
particularisme local, et ne méconnaît ni les dispositions de cet article ni les
principes de liberté de conscience et de neutralité du service public … »
Ah,
ce tout petit, ce si petit « petit Jésus » ! Impossible
de le confondre pourtant, avec un « petit Mahomet » !
Il
faut rappeler que dans une affaire, similaire sur le fond, de crèche exposée à
la mairie de Melun, la CAA de Paris, avait 5 jours auparavant (le 8 octobre
donc) donné raison aux libres penseurs en rendant un jugement exactement
contraire :
« Considérant que si
la commune fait valoir que la crèche litigieuse est de taille limitée et n’est
pas implantée de manière ostentatoire ou revendicative, il est constant que
celle-ci est installée dans une niche située sous un porche permettant le
passage de la cour d’honneur de la mairie de Melun à un jardin public situé
derrière et est donc comprise dans l’enceinte du bâtiment public que constitue
cet Hôtel de ville ; que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers
juges, une crèche de NoëI, dont I’objet est de représenter la naissance de
Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit
être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux au sens des
dispositions précitées de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et non
comme une simple décoration traditionnelle ; que, par suite, son
installation dans l’enceinte d’un bâtiment public est contraire à ces
dispositions ainsi qu’au principe de neutralité des services publics … »
Concernant
Ploërmel, aujourd’hui, la 4ème chambre de la CAA de Nantes a lié les deux sortes de recours. Là, il ne
pouvait s’agir d’une « petite croix » à
caractère familial, traditionnel voire folklorique ni d’une « croix
cachée » (comme l’imam du même nom), s’agissant d’un symbole
religieux de plus d’un mètre cinquante exposé à sept mètres de hauteur !
Par ailleurs, les mémoires présentés par le cabinet d’avocats de la commune,
développaient une argumentation particulièrement faible.
Miracle ?
L’argumentation trouvée en dernière minute par le rapporteur public a volé au
secours des partisans de la violation de la loi de 1905 à Ploërmel – à Ploërmel
et sans doute ailleurs.
Le premier
recours de la Libre Pensée, concernant Ploërmel, a été déposé le 26 avril 2007.
Il portait sur la subvention accordée par le Conseil Général du Morbihan pour
le socle du monument. Il avait obtenu gain de cause par l’arrêt rendu par le TA
de Rennes le 31 décembre 2009.
A cette
occasion, le tribunal stigmatisait le caractère totalement illégal du monument
lui-même.
Le deuxième
recours concernant la totalité du monument a été enregistré le 1er
août 2012. La demande initiale de la Libre Pensée et de deux citoyens de la
commune, adressée sous la municipalité précédente était de « faire cesser cette
illégalité », donc de faire cesser l’exposition publique du
monument. Cette demande peut être satisfaite de plusieurs manières : en
déménageant dans un lieu adéquat le tout
(solution retenue par le TA de Rennes) ou, sans déménager la statue, en modifiant le monument par enlèvement de l’arche
ou simplement par enlèvement de cette croix tellement « ostentatoire ».
L’arrêt du TA de Rennes du 30 avril 2015, qui conclut à enjoindre l’enlèvement
du monument, part une nouvelle fois, de l’affirmation du
CARACTERE TOTALEMENT ILLEGAL DE CE
MONUMENT.
Pour
le rapporteur public, lors de l’audience du 24 novembre de la 4ème chambre de la CAA de Nantes, cette demande de respect de la légalité « s’analyse
nécessairement comme une demande d’abrogation de la délibération du conseil
municipal du 28 octobre 2006 » qui a « accepté le don » fait
par « l’artiste ».
Cette délibération n’aurait selon lui « aucun caractère réglementaire »,
et puisque personne à l’époque n’avait fait de recours dans les délais, elle
serait désormais définitivement devenue insusceptible de recours en annulation.
Il conclut donc à l’annulation du jugement du TA de Rennes et au maintien du
monument dont, en préalable, il rappelle
LE CARACTERE TOTALEMENT ILLEGAL AU
REGARD DE L’ARTICLE 28 DE LA LOI DE 1905 !
Cette argumentation choque et ne peut
que choquer le bon sens en général, la logique républicaine en particulier. Nous
attendons le jugement qui sera rendu le 15 décembre.
Mais la Libre Pensée, quant à elle, confirme
sa détermination à poursuivre la lutte par toutes les voies légales, y compris
devant le Conseil d’Etat. Elle organise un grand meeting laïque national le 5
décembre prochain à Paris. Un départ est prévu à partir de Ploërmel.
La LP confirme de même qu’elle
combattra les intentions annoncées par le maire actuel de « déclasser » ( ! ) la partie du domaine public sur
laquelle est édifié le monument illégal. Toutes ces pirouettes et autres
arguties n’y pourront rien : le hideux monument de Ploërmel devra débarrasser
le domaine public !
Mais dès
aujourd’hui la Libre Pensée, avec tous les citoyens qui voudront bien s’associer
à cette demande, s’adresse au plan local comme au plan national à tous les
démocrates, à tous les républicains, à tous les hommes de progrès, à tous les
élus et à toutes les organisations et institutions qui se réclament de la
laïcité : il faut que cesse tout de suite ce scandale dans la République !
Un monument
reconnu trois fois par la justice
comme totalement illégal ne peut, ne doit pas rester en place un seul
instant de plus !
Fait à Ploërmel le 25 novembre 2015