Communiqué de la Fédération Nationale de la Libre Pensée

Nouvelle victoire pour la Libre Pensée :

Nous venons d’apprendre la décision finale du conseil d’Etat statuant sur l’illégalité de la croix catholique surplombant la statue de Karol Wojtyła située sur un emplacement public à Ploërmel.

Nous nous félicitons que le combat mené durement et chèrement depuis plus de 10 ans par la Libre Pensée du Morbihan s’achève par une victoire incontestable. Ce combat est celui du respect de la loi de 1905, loi fondamentale de paix et de liberté en renvoyant, comme l’a si bien dit V Hugo « l'Église chez elle et l'État chez lui ».

Mais si le combat laïque se doit de défendre cette paix et cette liberté institutionnelles, il doit aussi les renforcer. C’est pourquoi nous soutenons la libre Pensée du Morbihan et le collectif L4P dans leur combat tout aussi opiniâtre pour que la jeunesse de Ploërmel puisse enfin accéder à un lycée public.

Fédération de la Libre Pensée de Loire-Atlantique

Vous avez eu de nombreuses informations sur le combat de la Fédération du Morbihan pour que la croix catholique de 8 mètres de haut érigée par la municipalité à Ploërmel sur un terrain public (qui surmonte une arche sur un socle), disparaisse de ce lieu, tel que le Tribunal Administratif de Rennes l'a demandé par son jugement du 30 Avril 2015.

C’est l’affaire dite du « monument Jean-Paul II », le Conseil d’État devant se prononcer.

Les cartes, dont une reproducution est publiée, ont également pour but de faire connaître cette affaire autour de vous, pour que dans le Morbihan et sur la commune de Ploërmel, la loi de 1905 soit respectée.

 

La Fédération du Morbihan peut envoyer des paquets de cartes (le prix de revient des cartes est de 0,30 euro, à déduire de la collecte à nous renvoyer) : les frais d'avocats et d'organisation sont pour l'instant d'environ 6 000 euros.

Merci !

Fédération morbihannaise de la Libre Pensée

Maison des associations
31 rue Guillaume Le Bartz
56000 VANNES

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Communiqué de la Libre Pensée du Morbihan

À Ploërmel :

La croix sur la statue de JP II doit disparaître.

Et le lycée public doit ... apparaître.

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Ce 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du Tribunal Administratif de Rennes, du 30 avril 2015, sur un point essentiel : l’énorme croix catholique installée au sommet de l’arche et culminant à 7,50 m, est illégale et doit disparaître. Soit elle est démontée, soit le monument dans son ensemble doit être déménagé.

C’est un jugement en dernier ressort.

Notons que le Conseil d’Etat a établi en la circonstance que c’est bien la commune qui porte la responsabilité de cette installation, effectuée sous le municipe de P. Anselin.

Cette décision correspond exactement aux attentes de la Libre Pensée qui a toujours dénoncé une provocation délibérée et permanente à la loi de 1905.

Car la Libre Pensée a toujours agi sur une base claire : ce n’est pas la statue par elle-même[1] qui pose problème, c’est le symbolisme religieux prosélyte ajouté illégalement au « monument » qui doit disparaître.

On ne manquera pas de mettre en parallèle l’activisme aussi aventureux que dispendieux[2] de la municipalité actuelle pour retarder le triomphe de la loi (et du bon sens) concernant le « monument » et son immobilisme concernant la construction - pourtant décidée depuis plusieurs années – du lycée public.

La Libre Pensée du Morbihan organisera dans les prochaines semaines une réunion à Ploërmel. Elle invite très largement tous les laïques à agir de concert pour le respect de la laïcité dans tous les domaines.

Vannes le 26/10/2017

 

[1] Une statue identique du même sculpteur se trouve dans un square public à Paris et ne pose aucun problème car elle ne comporte aucun symbole prosélyte.

[2] Dans ce dernier jugement, la commune est condamnée à verser 3000 € à la Libre Pensée et aux autres requérants.

Jean-Paul II, miraculé au pied de la croix à Ploërmel :
L'œuvre majeure de la Cour administrative d'Appel de Nantes


Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 30 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Rennes avait censuré les décisions implicites du maire de Ploërmel de rejeter les demandes des 6 avril et 26 juin 2012 présentées par la Libre Pensée et deux citoyens de cette commune de déplacer une statue géante représentant le pape Jean-Paul II, assise sur un socle surmonté d'une croix chrétienne immense, en vue de libérer le domaine public de tout emblème religieux. En effet, aux termes de l'article 28 de la loi concernant la Séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »
    
Pour motiver sa décision, le juge d'appel a notamment considéré, d'une part, que « les demandes adressées au maire de la commune de Ploërmel par la Fédération morbihannaise de la Libre Pensée, Mme P. et M. K. tendaient implicitement, mais nécessairement à l'abrogation de la délibération du Conseil municipal du 28 octobre 2006, devenue définitive, décidant d'implanter le monument consacré au pape Jean-Paul II », d'autre part, que « l’autorité administrative compétente, saisie par une personne intéressée d’une demande en ce sens, n’est tenue de procéder à l’abrogation d’une décision non réglementaire qui n’a pas créé de droits que si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à son édiction ».

Une grande interrogation juridique

Le raisonnement juridique de la Cour administrative d'appel de Nantes suscite de grandes interrogations. En premier lieu, les décisions implicites de rejet des demandes des 6 avril et 26 juin 2012 présentées au maire de Ploërmel par la Libre Pensée et deux citoyens de cette commune étaient évidemment distinctes de la délibération du 28 octobre 2006. Or, pour les ignorer de manière à s'intéresser uniquement à cette délibération, le juge d'appel les a analysées, sans le dire, comme de simples décisions administratives confirmatives de l'acte initial du Conseil municipal de 2006. Non seulement, il ne va pas de soi qu'une décision implicite de rejet prise par un maire vaille confirmation d'une délibération d'un Conseil municipal mais, à supposer que ce fût le cas en l'espèce, la Cour aurait dû, dans cette hypothèse, tout simplement juger que ces décisions prétendument confirmatives étaient insusceptibles de recours, conformément à une jurisprudence constante, ce qu'elle n'a pas fait.

En second lieu, un élément au moins était de nature à contraindre l'administration municipale à procéder, à la suite des demandes des appelants, à l'abrogation de la décision qualifiée par la CAA de « non réglementaire »  non créatrice de droit du 28 octobre 2006. Un évènement majeur, que la Cour administrative d'appel n'a pas pris en compte dans son argumentation, est bien venu modifier les circonstances de fait après la publication de la délibération du 28 octobre 2006. Celle-ci n'évoquait que le don par son auteur à la ville de Ploërmel de la statue de Jean-Paul II.

Or, cette œuvre a été installée sur un socle surmonté d'une croix, dont il n'était rien dit en 2006 et dont le financement public a d'ailleurs été censuré par le juge administratif en tant qu'il était contraire au principe interdisant l’édification de symboles religieux sur des emplacements public énoncé par l'article 28  de la loi du 9 décembre 1905. 
   

La présence sur le domaine public d'une imposante statue du pape Jean-Paul II surmontée d'une immense croix constitue bien, quoi qu'en dise la Cour administrative d'appel de Nantes, un trouble à l'ordre public institué par la loi en tant qu'elle viole les principes fondamentaux de la laïcité de l'Etat. La Libre Pensée, qui rappelle que la même juridiction a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes avait jugé illégale la présence d'un crèche chrétienne de Noël dans les locaux du département de la Vendée, poursuivra son action en vue du déplacement de cette œuvre, au demeurant d'une qualité artistique pour le moins discutable, qui est une atteinte à la liberté de conscience des citoyens de Ploërmel.   

Le débat juridique, réglementaire et constitutionnel est loin d’être clos dans cette affaire, comme dans tant d ‘autres.

Loi des Hommes ou loi de Dieu !
Telle est toujours la question !



Paris, le 22 décembre 2015

Pour participer aux frais engagés pour notre combat de défense de la Laïcité, chèques à l'ordre de Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée.

Pour l'envoi des chèques, écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour avoir l'adresse postale