Vous avez eu de nombreuses informations sur le combat de la Fédération du Morbihan pour que la croix catholique de 8 mètres de haut érigée par la municipalité à Ploërmel sur un terrain public (qui surmonte une arche sur un socle), disparaisse de ce lieu, tel que le Tribunal Administratif de Rennes l'a demandé par son jugement du 30 Avril 2015.

C’est l’affaire dite du « monument Jean-Paul II », le Conseil d’État devant se prononcer.

Les cartes, dont une reproducution est publiée, ont également pour but de faire connaître cette affaire autour de vous, pour que dans le Morbihan et sur la commune de Ploërmel, la loi de 1905 soit respectée.

 

La Fédération du Morbihan peut envoyer des paquets de cartes (le prix de revient des cartes est de 0,30 euro, à déduire de la collecte à nous renvoyer) : les frais d'avocats et d'organisation sont pour l'instant d'environ 6 000 euros.

Merci !

Fédération morbihannaise de la Libre Pensée

Maison des associations
31 rue Guillaume Le Bartz
56000 VANNES

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Jean-Paul II, miraculé au pied de la croix à Ploërmel :
L'œuvre majeure de la Cour administrative d'Appel de Nantes


Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 30 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Rennes avait censuré les décisions implicites du maire de Ploërmel de rejeter les demandes des 6 avril et 26 juin 2012 présentées par la Libre Pensée et deux citoyens de cette commune de déplacer une statue géante représentant le pape Jean-Paul II, assise sur un socle surmonté d'une croix chrétienne immense, en vue de libérer le domaine public de tout emblème religieux. En effet, aux termes de l'article 28 de la loi concernant la Séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »
    
Pour motiver sa décision, le juge d'appel a notamment considéré, d'une part, que « les demandes adressées au maire de la commune de Ploërmel par la Fédération morbihannaise de la Libre Pensée, Mme P. et M. K. tendaient implicitement, mais nécessairement à l'abrogation de la délibération du Conseil municipal du 28 octobre 2006, devenue définitive, décidant d'implanter le monument consacré au pape Jean-Paul II », d'autre part, que « l’autorité administrative compétente, saisie par une personne intéressée d’une demande en ce sens, n’est tenue de procéder à l’abrogation d’une décision non réglementaire qui n’a pas créé de droits que si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à son édiction ».

Une grande interrogation juridique

Le raisonnement juridique de la Cour administrative d'appel de Nantes suscite de grandes interrogations. En premier lieu, les décisions implicites de rejet des demandes des 6 avril et 26 juin 2012 présentées au maire de Ploërmel par la Libre Pensée et deux citoyens de cette commune étaient évidemment distinctes de la délibération du 28 octobre 2006. Or, pour les ignorer de manière à s'intéresser uniquement à cette délibération, le juge d'appel les a analysées, sans le dire, comme de simples décisions administratives confirmatives de l'acte initial du Conseil municipal de 2006. Non seulement, il ne va pas de soi qu'une décision implicite de rejet prise par un maire vaille confirmation d'une délibération d'un Conseil municipal mais, à supposer que ce fût le cas en l'espèce, la Cour aurait dû, dans cette hypothèse, tout simplement juger que ces décisions prétendument confirmatives étaient insusceptibles de recours, conformément à une jurisprudence constante, ce qu'elle n'a pas fait.

En second lieu, un élément au moins était de nature à contraindre l'administration municipale à procéder, à la suite des demandes des appelants, à l'abrogation de la décision qualifiée par la CAA de « non réglementaire »  non créatrice de droit du 28 octobre 2006. Un évènement majeur, que la Cour administrative d'appel n'a pas pris en compte dans son argumentation, est bien venu modifier les circonstances de fait après la publication de la délibération du 28 octobre 2006. Celle-ci n'évoquait que le don par son auteur à la ville de Ploërmel de la statue de Jean-Paul II.

Or, cette œuvre a été installée sur un socle surmonté d'une croix, dont il n'était rien dit en 2006 et dont le financement public a d'ailleurs été censuré par le juge administratif en tant qu'il était contraire au principe interdisant l’édification de symboles religieux sur des emplacements public énoncé par l'article 28  de la loi du 9 décembre 1905. 
   

La présence sur le domaine public d'une imposante statue du pape Jean-Paul II surmontée d'une immense croix constitue bien, quoi qu'en dise la Cour administrative d'appel de Nantes, un trouble à l'ordre public institué par la loi en tant qu'elle viole les principes fondamentaux de la laïcité de l'Etat. La Libre Pensée, qui rappelle que la même juridiction a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes avait jugé illégale la présence d'un crèche chrétienne de Noël dans les locaux du département de la Vendée, poursuivra son action en vue du déplacement de cette œuvre, au demeurant d'une qualité artistique pour le moins discutable, qui est une atteinte à la liberté de conscience des citoyens de Ploërmel.   

Le débat juridique, réglementaire et constitutionnel est loin d’être clos dans cette affaire, comme dans tant d ‘autres.

Loi des Hommes ou loi de Dieu !
Telle est toujours la question !



Paris, le 22 décembre 2015

Pour participer aux frais engagés pour notre combat de défense de la Laïcité, chèques à l'ordre de Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée.

Pour l'envoi des chèques, écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour avoir l'adresse postale

Ploërmel : Liberté, Egalité, Fraternité et … Laïcité !

 

La laïcité, fondement de la République depuis ses origines, inscrite dans la Constitution, est instituée, pour l’essentiel, par la loi du 9 décembre 1905, dite « loi de Séparation ». Celle-ci prévoit d’interdire à l’avenir (à partir de 1906, donc,  et … jusqu’aujourd’hui)  « d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » (Article 28 de la loi).

 

Il faut rappeler, en ces temps d’attentats dramatiques, liés, entre autres, à des allégations présentées comme d’ordre religieux, que cette interdiction  instituée par l’article 28 était et reste destinée à prévenir tout trouble à l’ordre public et à maintenir la « concorde civile ». Cette interdiction a été largement respectée, sauf exceptions, plutôt marginales. Toutefois, depuis les années 1980-90, nombre de responsables politiques, élus locaux notamment, ont entendu braver cette interdiction, là encore  en alléguant des motifs d’ordre religieux. Pour beaucoup c’était, selon eux, en réponse à l’appel du pape Jean-Paul II : « N’ayez pas peur ! ».

 

C’est notamment le cas de la commune de Ploërmel, sous les mandats de P. Anselin, ou du conseil général de Vendée, dès lors que P. Le Jolis de Villiers de Saintignon, dit Philippe de Villiers, en fut devenu président.

Ces provocations délibérées s’inscrivaient dans un contexte de débats pour abroger ou modifier la loi de 1905, en tout cas pour la rendre inopérante et ainsi « ouvrir la laïcité », voire instituer une « laïcité positive ».

La Libre Pensée, s’honore d’avoir chaque fois qu’elle l’a pu, combattu frontalement ces tentatives, non sans succès.  C’est dans la continuité de ce combat que, hier, mardi 24 novembre, la 4ème chambre de la Cour d’Appel Administrative (CAA) de Nantes a tenu audience sur deux procédures distinctes mais interdépendantes:

·         La demande de la commune de Ploërmel de sursis pour l’injonction prononcée, le 30 avril dernier, par le Tribunal Administratif (TA) de Rennes,  exigeant que la commune  fasse disparaître, sous un délai de 6 mois, le monument dit « de Jean-Paul II » de l’emplacement public où il a été édifié. La Libre Pensée et deux citoyens de la commune exigeaient de leur côté l’application de  cette injonction et. donc le rejet de la demande de sursis.

·         L’appel sur le fond, à l’initiative de cette même municipalité, pour demander l’annulation pure et simple de ce même jugement du TA de Rennes qui avait déclaré illégale l’exposition publique du signe religieux que constitue ce monument, avec sa croix de plus d’un mètre cinquante à 7 mètres de hauteur !

 

La CAA ne publiera son arrêt que le 15 décembre. Mais le rapporteur public, dont les conclusions sont reprises dans la quasi-totalité des cas par le juge, a préconisé l’annulation pure et simple du jugement du TA de Rennes du 30 avril, ce qui trancherait les deux questions en faveur des demandes de la municipalité actuelle de Ploërmel.

Monument catholique « Jean-Paul II » installé en 2006 sur un emplacement public, en contradiction avec l’article 28 de la loi de 1905 de séparation des églises et de l’État

La Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée fait appel à votre solidarité.


La Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée s'est engagée à faire face à l'appel de la commune de Ploërmel devant la Cour administrative d'appel de Nantes ; appel contre la décision judiciaire du Tribunal Administratif de Rennes, qui enjoint à la commune de Ploërmel de  faire disparaitre de tout emplacement public la croix catholique (culminant à 10 mètre de haut) du monument "Jean Paul II", ce qui est strictement interdit par l'article 28 de la loi de 1905.

La Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée demande, à toutes les associations et les laïques qui ont sont déjà intervenu en soutien, leur participation financière pour couvrir les frais de cette défense (1500 euros pour l'action judiciaire en appel, action qui pourrait être prolongée en Conseil d’État)

Tous les soutiens, même les plus modestes, seront les bienvenus pour ce combat essentiel de défense de la loi de 1905.

La Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée vous remercie de votre participation à ces frais qu'elle a engagés pour notre combat de défense de la Laïcité.

CCP : Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée - 057 801 8C 034 CENTRE DE RENNES.

Chèques :

  • à l'ordre de "Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée" si inférieur à 50 euros
  • à l'ordre de "Fédération Nationale de la Libre Pensée" si supérieur à 50 euros, pour avoir un reçu pour don déductible pour 2/3 des impots

Pour l'envoi des chèques, écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour avoir l'adresse postale


La Libre Pensée s’exprime et répond à vos questions

Avec Jean-Sébastien Pierre – Président de la Fédération Nationale de la Libre Pensée

 

Jeudi 11 juin 2015 – 20 h – à Ploërmel

Salle des Carmes (place des Carmes, sous l’Office de Tourisme)

 

500 élèves : ce sont tous ceux à qui l’on voudrait interdire d’aller au lycée public de Ploërmel. C’est le chiffre donné par ceux qui font valoir leur monopole d’enseignement confessionnel donné par la loi Debré pour tenter d’interdire un lycée public à Ploërmel.

Peut-on interdire à Ploërmel l’application de l’article 28 de la loi de 1905 de séparation des églises et de l’État de décembre 1905, peut-on maintenir un monument catholique (avec comme sujet un pape) avec son immense croix, dans un emplacement public, après une double condamnation d’un tribunal ?

Peut-on interdire à Ploërmel l’application des lois scolaires laïques de la IIIème République ?

Faut-il l’abrogation de la loi Debré, pour laquelle la Libre Pensée organise une manifestation nationale le 5 décembre 2015 ?


La Libre Pensée répondra à vos questions, celles que vous voudrez nous faire parvenir (par ce formulaire), et celles que vous voudrez poser dans la réunion, afin d'envisager des initiatives communes et des débats en commun.