Nous informons du recours gracieux à monsieur le Préfet du
Morbihan, concernant le monument Jean-Paul II à Ploërmel ; recours
effectué par la Libre Pensée du Morbihan, et demandant le retrait de ce
monument de tout emplacement public
Ce recours est fait en conséquence du jugement du Tribunal Administratif
de Rennes du 31 décembre 209, annulant une subvention du conseil
général du Morbihan pour le monument Jean-Paul II, du fait de son
caractère illégal au vu de l’article 28 de la loi de 1905 interdisant "d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
publics ou en quelque emplacement public que ce soit" ; le monument étant surplombé "d’une croix qui, par sa disposition et ses dimensions, présente un
caractère ostentatoire", et est indissociable du monument dans son ensemble.
Le texte du recours gracieux suit.
Fédération Morbihannaise de
la Libre Pensée
Vannes
le 9 juillet 2011
Recommandé avec Accusé de Réception
RECOURS GRACIEUX
Monsieur
le Préfet du Morbihan.
Préfecture
Place
du Général de Gaulle
56000
VANNES
Monsieur le Préfet,
Nous vous
adressons ce recours gracieux à la suite du jugement du Tribunal Administratif
de Rennes, prononcé le 31 décembre 2009, et concernant le monument consacré au
pape Jean-Paul II à Ploërmel, dans le Morbihan (pièce n°1), jugement référencé
n° 0701701 au Tribunal Administratif de Rennes.
Ce jugement
stipule :
« Considérant
qu’aux termes de l’article 1" de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La
France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle
assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine,
de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu’aux termes de
l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises
et de l’Etat : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe
ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de
sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou
expositions » ; qu’il résulte de ces dispositions combinées que l’apposition
d’un emblème religieux sur un édifice public, postérieurement à l’entrée en
vigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la liberté de conscience,
assurée à tous les citoyens par la République, et la neutralité du service
public à l’égard des cultes quels qu’ils soient ;
Considérant
que par une délibération du 20 octobre 2006, le département du Morbihan a
accordé à la Communauté de Communes du Pays de Ploërmel une subvention ayant
pour objet le financement de socles destinés, pour le premier, à recevoir une
statue du Pape Jean-Paul II et, pour le second, à accueillir un obélisque ;
Considérant
qu’il ressort des pièces du dossier que la statue du Pape Jean-Paul II érigée
sur une place publique de la commune de Ploërmel est entourée d’une arche
surplombée d’une croix qui, par sa disposition et ses dimensions, présente un
caractère ostentatoire ; qu’il est constant que cette croix est le symbole de
la religion chrétienne ; que, par suite, alors même que l’édification de la
statue de Jean-Paul II sur la place publique ne méconnaîtrait pas, par
elle-même, les dispositions précitées de la Constitution et de la loi du 9
décembre 1905, l’apposition
de la croix dont il s’agit au sommet de l’arche entourant cette statue
méconnait ces dispositions ; que le socle de la statue est indissociable
de la mise en place de la statue et de la croix précitées que, par ailleurs, la
subvention litigieuse n’est pas divisible en ce qui concerne les deux socles
qu’elle concerne ; que, par suite, il y a lieu d’annuler la délibération
attaquée en tant qu’elle attribue une subvention d’un montant de 4 500 euros à
la Communauté de Communes du Pays de Ploërmel ;
DECIDE:
Article 1er
: La délibération du 20 octobre 2006 du Conseil Général du Morbihan est annulée
en tant qu’elle attribue une subvention de 4 500 euros à la Communauté de
Communes du Pays de Ploërmel.
Article 2 :
Le présent jugement sera notifié à M. André LE BEHEREC, à M. Pierrik LE
GUENNEC, au département du Morbihan et à la communauté de communes de
Ploërmel. »
Ce jugement
a été exécuté, pour le remboursement au Conseil Général du Morbihan, concernant
la subvention de 4 500 euros remboursée par la Communauté de Communes du
Pays de Ploërmel (pièce n° 2).
Nous vous
demandons donc de faire respecter l’article 28 de la loi de 1905 (pièce n° 3),
mis en œuvre par ce jugement du Tribunal Administratif de Rennes prononcé le 31
décembre 2009, article qui stipule : « Il est interdit à l’avenir,
d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
publics ou en quelque emplacement public que ce soit ».
A la suite
de nos démarches auprès de vos services, nous vous demandons, à nouveau, de
bien vouloir nous accorder une entrevue sur cette question.
Nous vous
rappelons le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, pour son Article 1er (pièce
n° 4) :
« Le représentant de l’Etat dans le
département porte le titre de préfet. Il est dépositaire de l’autorité de
l’Etat, dans le département. Délégué du gouvernement, il est le représentant
direct du Premier ministre et de chacun des ministres.
Il dirige sous leur autorité les services de
l’administration civile de l’Etat, dans des conditions définies par le présent
décret.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect de la loi et de l’ordre
public. »
Cet article
est applicable dans les mêmes termes après publication au Journal officiel du
17 février 2010 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, décret n°
2004-374 qui modifiait le décret n° 82-389 du 10 mai 1982
La réunion
de la Libre Pensée du Morbihan du 10 mai 2011 a mandaté Monsieur André Le Béhérec, Président
de la Fédération Morbihannaise de la Libre Pensée, pour établir un recours
gracieux devant votre autorité (pièce n° 5).
Nous vous
demandons donc, comme vous en avez l’obligation, d’exécuter votre charge du
respect de la loi : vous devez faire disparaitre de tout emplacement
public ce monument consacré au pape Jean-Paul II, érigé place Jean-Paul II à
Ploërmel, au motif que « l’apposition de la croix dont il s’agit au
sommet de l’arche entourant cette statue méconnait ces dispositions ; que
le socle de la statue est indissociable de la mise en place de la statue et de
la croix précitées. »
Sans
réponse écrite de votre part sous un délai de deux mois, nous prendrions en
compte cette absence de réaction comme une décision administrative prise sous
votre autorité.
Veuillez
recevoir, Monsieur le Préfet, nos salutations républicaines.
Le Président
de la Fédération Morbihannaise
de la Libre Pensée