Jean-Paul II, miraculé au pied de la croix à Ploërmel :
L’œuvre majeure de la Cour administrative d’Appel de Nantes
Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de
Nantes a annulé le jugement du 30 avril 2015 par lequel le Tribunal
administratif de Rennes avait censuré les décisions implicites du maire
de Ploërmel de rejeter les demandes des 6 avril et 26 juin 2012
présentées par la Libre Pensée et deux citoyens de cette commune de déplacer une statue géante représentant le pape Jean-Paul II, assise sur un socle surmonté d’une croix chrétienne immense,
en vue de libérer le domaine public de tout emblème religieux. En
effet, aux termes de l’article 28 de la loi concernant la Séparation des
Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 « Il est interdit, à l’avenir,
d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments
publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des
édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les
cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou
expositions. »
Pour motiver sa décision, le juge d’appel a notamment considéré, d’une part, que «
les demandes adressées au maire de la commune de Ploërmel par la
Fédération morbihannaise de la Libre Pensée, Mme P. et M. K. tendaient
implicitement, mais nécessairement à l’abrogation de la délibération du
Conseil municipal du 28 octobre 2006, devenue définitive, décidant
d’implanter le monument consacré au pape Jean-Paul II », d’autre part, que «
l’autorité administrative compétente, saisie par une personne
intéressée d’une demande en ce sens, n’est tenue de procéder à
l’abrogation d’une décision non réglementaire qui n’a pas créé de droits
que si cette décision est devenue illégale à la suite de changements
dans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à
son édiction ».
Une grande interrogation juridique
Le raisonnement juridique de la Cour administrative d’appel de Nantes
suscite de grandes interrogations. En premier lieu, les décisions
implicites de rejet des demandes des 6 avril et 26 juin 2012 présentées
au maire de Ploërmel par la Libre Pensée et deux citoyens de cette
commune étaient évidemment distinctes de la délibération du 28 octobre
2006. Or, pour les ignorer de manière à s’intéresser uniquement à cette
délibération, le juge d’appel les a analysées, sans le dire, comme de
simples décisions administratives confirmatives de l’acte initial du
Conseil municipal de 2006. Non seulement, il ne va pas de soi qu’une
décision implicite de rejet prise par un maire vaille confirmation d’une
délibération d’un Conseil municipal mais, à supposer que ce fût le cas
en l’espèce, la Cour aurait dû, dans cette hypothèse, tout simplement
juger que ces décisions prétendument confirmatives étaient
insusceptibles de recours, conformément à une jurisprudence constante,
ce qu’elle n’a pas fait.
En second lieu, un élément au moins était de nature à contraindre
l’administration municipale à procéder, à la suite des demandes des
appelants, à l’abrogation de la décision qualifiée par la CAA de « non réglementaire »
non créatrice de droit du 28 octobre 2006. Un évènement majeur, que la
Cour administrative d’appel n’a pas pris en compte dans son
argumentation, est bien venu modifier les circonstances de fait après la
publication de la délibération du 28 octobre 2006. Celle-ci n’évoquait
que le don par son auteur à la ville de Ploërmel de la statue de
Jean-Paul II.
Or, cette œuvre a été installée sur un socle surmonté d’une croix, dont
il n’était rien dit en 2006 et dont le financement public a d’ailleurs
été censuré par le juge administratif en tant qu’il était contraire au
principe interdisant l’édification de symboles religieux sur des
emplacements public énoncé par l’article 28 de la loi du 9 décembre
1905.
La présence sur le domaine public d’une imposante statue du pape
Jean-Paul II surmontée d’une immense croix constitue bien, quoi qu’en
dise la Cour administrative d’appel de Nantes, un trouble à l’ordre
public institué par la loi en tant qu’elle viole les principes
fondamentaux de la laïcité de l’Etat. La Libre Pensée, qui rappelle que
la même juridiction a annulé le jugement par lequel le tribunal
administratif de Nantes avait jugé illégale la présence d’un crèche
chrétienne de Noël dans les locaux du département de la Vendée,
poursuivra son action en vue du déplacement de cette œuvre, au demeurant
d’une qualité artistique pour le moins discutable, qui est une atteinte
à la liberté de conscience des citoyens de Ploërmel.
Le débat juridique, réglementaire et constitutionnel est loin d’être clos dans cette affaire, comme dans tant d ‘autres.
Loi des Hommes ou loi de Dieu !
Telle est toujours la question !
Paris, le 22 décembre 2015
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